Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Association Rétine Active
3 hameau de Lannoy 62390 Auxi-le-Château

Association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901
J.O Parution n° 20160012 Annonce 1255 du 19/03/2016
Numéro RNA : W621005339

Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation de ce site.
Le Client est informé et accepte que l'Association Rétine Active puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.

Réserve de propriété :
Conformément à la loi 85-98 du 25 janvier 1985 article 121, nous conservons l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.

Tribunaux compétents en cas de litiges :
Tous litiges sur l'exécution ou l'interprétation du contrat de vente (ou bon de commande) sont de la compétence des tribunaux d'Arras (62000).

Article 1 : Les Commandes
Les commandes sont enregistrées par l’intermédiaire du site.
Le client doit s’identifier afin d’assurer le paiement et la livraison des articles

Article 2 : Les conditions de ventes
Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes nos ventes et livraisons sauf dérogations expresses et par écrit :
L'acceptation et l'exécution de la commande emporte :
- Renonciation expresse et irrévocable de l'acquéreur à se prévaloir des conditions générales d'achat pouvant figurer sur ses documents commerciaux,
- Acceptation sans aucune réserve par l'acquéreur de toutes les clauses et conditions figurant aux présentes conditions.

Article 3 : Le droit de rétractation
Conformément à la loi Française, le client (à condition qu'il soit un particulier) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de la livraison. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Les frais de port et de retour ainsi que les risques sont supportés par le client

Article 4 : Les modalités de paiement et sécurité
Le paiement des achats se fait par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé en ligne Paypal, ou par chèque à l'ordre de "Association Rétine Active"
L'Association Rétine Active ne procèdera à la livraison qu’après le crédit de la transaction sur le compte Paypal de l'Association Rétine Active ou sur le crédit du compte bancaire de l'Association si le règlement a été effectué par chèque.
Aucunes données bancaires ne sont mises à notre disposition, seul Paypal en a accès pour le bon déroulement de la transaction et en assure le cryptage essentiel pour garantir votre sécurité. Rétine Active ne pourra donc être tenue en aucun cas responsable en cas d'escroquerie ou de piratage de vos données bancaires ou personnelles, lors ou des suites de la transaction.

Article 5 : Prix / Tarifs
Les prix sont indiqués en TTC (Toutes Taxes Comprises). L'association est exonérée de TVA du fait de son caractère non lucratif. La mention "Association exonérée des impôts commerciaux" figure sur la facture.
Les tarifs affichés sont susceptibles d'évoluer mais ne pourront être modifiés une fois la commande effectuée. En cas d'erreur d'affichage de prix sur le site, Rétine Active se réserve le droit d'annuler toute commande effectuée, en en ayant averti le Client au préalable par écrit.

Article 6 : La livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont respectés aussi rigoureusement que possible mais un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande en cours ni à quelconque pénalité ou dommages et intérêts.
Si l'acheteur fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpéditions sont à la charge de l'acheteur. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite au lettres à l'adresse indiquée. Les colis expédies au tarif Lettre (Ecopli,...), sans numéro de suivi, ne sont pas couverts par l'Association en cas d'adresse erronée lors de la commande et aucun dédommagement ou remboursement sera émis.
Si le Client ne voit pas son colis arriver dans les délais se doit de vérifier que son colis n'est pas en instance au bureau de poste. Rétine Active n'est pas responsable de l'absence du client lors du passage du livreur.
En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis ou courrier ne sera réexpédié qu'après réception des frais de réexpédition qui devront être supportés par le client

Article 7 : Litige de paiement
Nos conditions s'entendent généralement en paiement comptant dès réception. Cependant, même après acceptation de commandes avec délais de règlement, Rétine Active se réserve le droit de ne livrer que contre paiement comptant ou moyennant garanties jugées suffisantes.
Le paiement intégral des sommes exigibles sera effectué par l'acheteur dans les 24 heures de la réception de notre mise en demeure, faite par lettre recommandée et à défaut, la vente sera résolue de plein droit, si notre mise en demeure a fait connaître à l'acheteur notre décision à cet effet. Tout acompte ayant été versé sera retenu et restera acquis à titre de dommages et intérêts.

Article 8 : La qualité et la garantie de nos articles
Conformément à l'Article 4 du décret n\°78\-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que l'Association Rétine Active n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur les fiches produits.
Au-delà de 14 jours après réception de votre commande, aucun article ou produit ne pourra être repris ou échangé. Sinon, dans le temps imparti, l’article doit être retourné à vos frais, en parfait état et dans son emballage d’origine.
Si un article fait l’objet d’une garantie, la durée de celle-ci est indiquée dans la fiche technique de ce dernier. Il conviendra donc de nous retourner à vos frais l’article dans son emballage d’origine et accompagné obligatoirement de sa facture ou de son bon de garantie. Sans ces éléments la garantie ne saurait être valable.
La garantie ne couvre cependant pas les accidents, le démontage ou les chocs, ni les catastrophes naturelles ou le mauvais usage ou utilisation du produit.
Aucun consommable n'est garanti.

Article 9 : Le transport
Toutes les marchandises expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de perte des matériels expédiés en recommandé, l'Association Rétine Active n'interviendra auprès de l'administration du transporteur qu'au-delà d'un délai de 30 jours et aucun article de remplacement ne sera expédié au client avant conclusion de l'enquête des services de la Société de livraison ayant été nommée pour la livraison.
En cas de détérioration à la livraison des matériels expédiés, le destinataire devra émettre une réclamation auprès du transporteur ayant eu attribution de la livraison dans un délai de 48h maximum et par courrier recommandé.

Article 10 : Cas de force majeure
Nous nous réservons le droit de résilier la commande ou d'en retarder l'exécution, à notre choix, en cas de force majeure : guerre, émeutes, grèves, incendies et autres sinistres, pénurie de matières premières, pannes techniques, retard de livraisons de nos fournisseurs, perturbations des transports affectant soit notre association, soit nos fournisseurs ou encore nos transporteurs. Dans ce cas il vous le sera spécifié par écrit par notre service administratif.

Article 11 : Utilisation des bénéfices de ventes
L'Association Rétine Active, reverse tout ou partie de ses bénéfices de ventes en faveur de la Recherche Médicale contre la Rétinite Pigmentaire ou les maladies provoquant des déficiences visuelles. Il se peut cependant qu'une faible partie des bénéfices des ventes servent au bon fonctionnement de notre association, mais nous nous engageons à ce que les membres ne soient pas rémunérés de façon lucrative.

Article 12 : Utilisation de vos données personnelles
Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Délibération numéro 2010-229 du 10 juin 2010, l'Association Rétine Active, régie par la loi du 1er juillet 1901, est dispensée de déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération numéro 2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de déclaration numéro 8)

EN CAS DE PROBLÈME PARTICULIER : Contactez Rétine Active par E-mail à l'adresse : retineactive@laposte.net

Dernière mise à jour le 08/03/2016